Marmande Services 47
Maitre Eric Galvaire Avocat
Maitre Galvaire Avocat
COUR D’APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 10 juin 2015 (Rédacteur : Madame Henriette FILHOUSE, Président,)
N° de rôle : 12/6172
SARL DATAXY c/ Commune MAIRIE DE MARMANDE
Nature de la décision : sur Renvoi de Cassation
Me GALVAIRE avocat de la société Dataxy
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ARRÊT DU : 10 juin 2015 (Rédacteur : Madame Henriette FILHOUSE, Président,)
N° de rôle : 12/6172
SARL DATAXY c/ Commune MAIRIE DE MARMANDE
Nature de la décision : sur Renvoi de Cassation
Me GALVAIRE avocat de la société Dataxy
